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CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
1-La SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) a son siège social à Grivegnée, 4030, 243 rue Nicolas Spiroux et est inscrite au RC sous le n° 200548 .
2- Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées admises par le client, en ce compris dans l'hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat . Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application ..
Les conditions générales et le site de la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet), ainsi que son contenu, bien qu'ils soient consultables mondialement, ont été rédigés et formatés exclusivement pour les clients situés en Belgique . Les clients situés à l'étranger doivent être conscients que certaines dispositions des conditions générales peuvent ne pas s'appliquer à eux, sans pour autant invalider la totalité des conditions générales, ou être invoquées par eux .
La SPRL Boutique Tabac Presse ( Librairie Moinet) se réserve de temps à autre le droit de changer ou modifier ses conditions générales sans en aviser personnellement le client et sans pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque . Il appartiendra donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues .
3- Les offres et listes de prix sont établies et communiquées au client sans aucun engagement .La SPRL Boutique Tabac Presse ( Librairie Moinet) n'est à cet égard engagé à l'égard de ses clients qu'après confirmation par E mail de sa part ou à partir du moment où la SPRL Boutique Tabac Presse ( Librairie Moinet )aura entamé l'exécution du contrat .
4- Les commandes pourront uniquement être passées sur le site de la SPRL Boutique Tabac Presse ( Librairie Moinet) .Le paiements de ces commandes se fait uniquement au moyen de virement banquère ou contre remboursement .
5- Sauf cas de force majeure, les livraisons des produits en stock au moment de la commande sont faite endéans les 48 heures après la commande .Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts . Sauf mention contraire dans la description du produit sur le site .
Frais de port : Les frais de port de base s'élève à 3.10 € jusqu'à 1 kg en Belgique pour un envoi normal ( pas prior ) . Si envoi contre remboursement, ajouter 4.46 € . Pour des poids et des destinations autres, veuillez nous consulter.
6- En dérogation à l'article 1583CC, la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) reste propriétaire des produits vendus jusqu'au jour du paiement total du prix en principal et/ou intérêts et/ou indemnité forfaitaire . Par la présente le client fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers . Le client décharge la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférent . En plus, le client autorise la SPRL Boutique Tabac Presse (Libairie Moinet) à reprendre le matériel à chaque moment, où qu'il puisse se trouver . Pour autant que besoin, le client autorise la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) a pénétrer dans les lieux qu'il occupe.
7-Eu égard à sa qualité d'intermédiaire, la SPRL Boutique Tabac Presse ( Librairie Moinet) limite strictement la garantie se rapportant aux marchandises livrées à celle qui lui est accordée par son fournisseur . Pour autant que les conditions et l'étendue de celle-ci le permettent, la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) limitera en tout état de cause son intervention au remplacement des produits défectueux ou au remboursement du prix payés sans que le client ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts . La SPRL Boutique Tabac Presse ( Librairie Moinet) ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de l'inexécution par son fournisseur de ses obligations relatives à l'exécution de la garantie, notamment en cas de faillite du fournisseur.
8- La SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages matériels ou autres, de quelque nature qu'ils soient, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite notamment du transport, de la livraison,du dépôt, du placement, de l'utilisation ou du fonctionnement des produits livrés . De manière limitative, sont notamment visés les dommages touchant au matériel, aux locaux, aux données et aux logiciels appartenant au client ou à un tiers, les pertes d'exploitation et les dommages corporels.
9-La SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) informe ses clients pour autant que de besoin que le site de la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) peut contenir des liens ou hyperliens avec d'autres sites ( les "sites liés ") . La SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) s'exonère de toute responsabilité quand au contenu qui apparaît sur le site lié ou pour tout produit ou service référencé par le site lié . Le site lié est géré par un opérateur indépendant de la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet).
10- La vente et la livraison des marchandises par la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) n'emportent aucune cession des droits intellectuels y attachés . Ces droits restent la propriété du fournisseur de la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) et le client s'engage à ne pas y porter atteinte . La SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) déclare qu'à sa connaissance, les produits livrés ne comportent aucune atteinte aus droits de propriété intellectuelle de tiers . La SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) n'assume en tout état de cause aucune responsabilité quand aux litiges qui pourraient survenir quand à la propriété, l'exercice ou la violation des droits intellectuelles attachés aux biens livrés .
11- Dans le cadre des ventes à distance aux consommateurs rentrant dans le champ d'application de la loi du 14 juillet 1991, modifiée par la loi du 25 mai 1999, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison . Cette renonciation ne pourra cependant sortir ses effets qu'à la condition que le consommateur ait notifié sa volonté au vendeur par courrier recommandé et que les marchandises se trouvent encore dans leur emballage d'origine non descellé, qu'elles n'aient pas été utilisées et qu'elles soient prêtes à la vente . En cas d'exercice de cette faculté, le consommateur renverra les marchandises à la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet), par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses propres frais . On entend par " consommateur " : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché . Cette clause ne s'applique par conséquent pas aux personnes physiques ou morales qui acquièrent les produits de la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) à des fins professionnelles.
12- Par le simple fait de commander sur le site internet de la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet), le client autorise expressément celle-ci à procéder au traitement de ses données personnelles et à les utilisés à des fin de gestion interne de sa société . On entend par " gestion interne de la société ", l'administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, des services,le suivi de la solvabilité, ainsi que le marketing et la publicité personnalisée .. Le client qui a commandé sur le site de la SPRL Boutique Tabac Presse (Librairie Moinet) pourra à chaque instant demander à consulter, corriger ou supprimer des données personnelles qu celle-ci a enregistrées à son propos en cliquant sur la touche " Votre compte " . Pour de plus amples informations, le client est invité à s'adresser au registre publique mis à jour par la Commission de la Protection de la Vie Privée.
13- Si l'une des conditions de la présente devait être déclarée nul ou inapplicable, les autres conditions des présentes demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.
14- Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électronique ( à titre d'exemple :l'Email, backups, …).
En cas de litige seuls les tribunaux de Liège sont compétents.
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